Conditions générales de location de LGH BVBA
Article 1 : Applicabilité.
1. Ces conditions s'appliquent à tous les contrats de location à conclure entre le Loueur et le Locataire.
Article 2 : Offres.
1.Toutes les offres sont sans engagement.
Article 3 : Location et loyer.
1. Le contrat de location est conclu pour la durée et au loyer tels qu'indiqués dans le contrat de location.
2. Si la location se prolonge au-delà d'une année, une adaptation annuelle du loyer a lieu en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) de tous les ménages (2006=100), publié par le Bureau central de statistiques. Le loyer ajusté est calculé selon la formule suivante : le loyer ajusté est égal au loyer en vigueur à la date de début de la (première) période de location, multiplié par l'indice du mois civil situé quatre mois civils avant le mois civil dans lequel le loyer est ajusté, divisé par l'indice du mois civil situé quatre mois civils avant le mois civil dans lequel la première période de location a débuté.
Article 4 : Paiement
1.Lorsque la période de location est supérieure à un mois, une facturation mensuelle est établie. Les montants convenus dans le contrat doivent être réglés par le Locataire dans les trente jours suivant la date de la facture. En cas de période de location plus courte, le paiement doit être effectué au moment de la mise à disposition du bien loué au locataire.
2.Le dépôt de garantie (le cas échéant) mentionné dans le contrat doit être payé lors de la conclusion du contrat de location. Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire à la fin de la période de location convenue, à condition que le bien loué, à l'exception de l'usure normale, soit restitué au Bailleur dans l'état dans lequel il a été mis à la disposition du Locataire.
3. Indépendamment des conditions de paiement convenues, le Locataire est tenu, à la demande du Bailleur et à son appréciation, de fournir une garantie de paiement suffisante. Si le Locataire ne s'y conforme pas dans le délai imparti, il entre immédiatement en défaut. Dans ce cas, le Bailleur a le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts au Locataire.
4. Le droit du Locataire de compenser ses créances avec celles du Bailleur est exclu, sauf en cas de faillite du Bailleur.
5. La totalité de la créance de paiement est immédiatement exigible lorsque :
a. un délai de paiement est dépassé ;
b. la faillite ou la suspension de paiement du Locataire est demandée;
c. une saisie est effectuée sur les biens ou les créances du Locataire;
d. la société du Locataire est dissoute ou liquidée;
e. le Locataire (personne physique) est admis à un régime légal de rééchelonnement de la dette;
f. le Locataire (personne physique) est placé sous tutelle ou décède.
6. Si le paiement n'a pas eu lieu dans le délai de paiement convenu, le Locataire est immédiatement redevable d'intérêts au Bailleur. Le taux d'intérêt est de 12% par an, mais il est égal au taux d'intérêt légal s'il est plus élevé. Pour le calcul des intérêts, une fraction de mois est considérée comme un mois complet.
Article 5 : Livraison
1. Le Bien loué est livré au Locataire à l'emplacement indiqué dans le contrat de location. Les frais d'acheminement et de retour sont à la charge du Locataire. À partir du moment de la livraison, le Bien loué et son utilisation sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire.
2. Le Locataire est responsable de tout montage et démontage éventuel du Bien loué.
3. Au moment de la livraison, le Bailleur ou une tierce partie qu'il désigne dressera un rapport sur l'état du Bien loué. Ce rapport servira de preuve en cas de litige quant à l'état dans lequel se trouvait le Bien loué lors de sa livraison par le Bailleur au Locataire.
4. Le non-respect des délais de mise à disposition du bien loué ne donne en aucun cas droit à une indemnisation pour le Locataire.
Article 6 : Propriété
1. La propriété du Bien loué appartient au Bailleur. Tout ce qui est monté ou fixé sur le Bien loué par le Locataire ou en son nom, devenant ainsi un élément constitutif du Bien loué, devient la propriété du Bailleur.
2. Le Bailleur est également considéré comme le propriétaire fiscal du Bien loué. Le Locataire ne se présentera pas en tant que propriétaire du Bien loué et s'abstiendra de revendiquer des avantages fiscaux néerlandais liés aux investissements.
3. Le Locataire ne peut aliéner, donner en gage ou autrement grever le Bien loué. Les parties visent ainsi à produire des effets en matière de droit réel. De plus, le Locataire n'est pas autorisé à sous-louer le Bien loué ou à le mettre (partiellement) en usage pour des tiers, sauf si le Bailleur a donné son consentement écrit à cet effet.
4. Le Locataire est tenu d'informer immédiatement le curateur en faillite, le mandataire, le huissier de justice ayant saisi, le détenteur ou toute personne réclamant la restitution du Bien loué ou d'une partie de celui-ci de l'existence du droit de propriété du Bailleur, et d'en informer le Bailleur dans les 24 heures. En attendant les instructions du Bailleur, le Locataire doit prendre, à ses frais, des mesures appropriées pour protéger le Bien loué et les intérêts du Bailleur. Les frais des mesures à prendre par le Bailleur dans ce cas sont à la charge du Locataire.
5. Le Bailleur est autorisé à apposer une marque distinctive sur le Bien loué, indiquant de manière visible le droit de propriété du Bailleur aux tiers. Il n'est pas permis au Locataire de retirer cette marque pendant la durée du contrat de location.
Article 7 : Option d'achat
1. Le Bailleur accorde éventuellement au Locataire, à la fin de la période de location sous la condition suspensive qu'il ait rempli toutes les obligations découlant du contrat de location, le droit d'acquérir la propriété du Bien loué pour le prix d'achat indiqué dans le contrat de location.
2. Si le Locataire souhaite exercer l'option d'achat mentionnée dans le premier paragraphe de cet article, il doit en informer le Bailleur par écrit un mois avant la fin du contrat. Dans ce cas, le Locataire est tenu de payer le prix d'achat au Bailleur au plus tard le dernier jour de la période de location.
3. Lorsque le locataire utilise l'éventuelle option d'achat, le bien loué lui sera vendu et livré conformément à l'article 3:115, sous b du Code civil néerlandais, le dernier jour de la période de location, dans l'état dans lequel le bien loué se trouvera à ce moment-là, avec tous les droits et obligations qui y sont liés. Le bailleur ne décharge pas le locataire des vices apparents ou cachés du bien loué, et il n'est pas tenu de fournir d'autres garanties au locataire.
4. Malgré les dispositions du troisième paragraphe de cet article, le bien loué reste la propriété du bailleur jusqu'à ce que le locataire ait intégralement acquitté toutes les sommes qui lui sont dues au titre du contrat de location et de l'exercice de l'option d'achat.
Article 8 : Utilisation
1. Le bien loué est réputé, lors de la livraison, répondre au choix et à l'utilisation prévus par le locataire, être en bon état et être livré avec tous les accessoires et matériaux nécessaires.
2. Le Locataire prendra soin du Bien loué en bon locataire, le sécurisera de manière efficace et l'utilisera uniquement conformément à sa destination, le tout en respectant les instructions d'utilisation et de traitement.
3. Le Locataire utilisera le Bien loué exclusivement à des fins personnelles, ou le fera utiliser par des personnes suffisamment qualifiées et/ou diplômées à cet effet.
4. Le Locataire est tenu d'informer immédiatement le Bailleur par écrit s'il constate un défaut ou des dommages quelconques au Bien loué. Le Locataire est entièrement responsable de tous les dommages subis par le Bailleur en raison de la négligence du Locataire dans son obligation de signalement.
5. Si le Locataire ne peut pas utiliser le Bien loué, cela est à sa charge et n'a pas d'incidence sur ses obligations de paiement, sauf si, selon l'avis du Bailleur, l'empêchement est d'une durée déraisonnablement longue, ou résulte de circonstances dont le Bailleur peut être tenu responsable.
Article 9 : Inspection et Entretien
1. Le Locataire s'engage, à la demande du Bailleur, à mettre le Bien loué à disposition pour une inspection. Le Locataire autorise préalablement le Bailleur à pénétrer dans les bâtiments et terrains du Locataire pour inspecter ou reprendre le Bien loué.
2. L'entretien du Bien loué est à la charge du Bailleur, à l'exception de l'entretien quotidien, tel que le graissage et le nettoyage du Bien loué avant, pendant ou après l'exécution des travaux pour lesquels le Bien loué est destiné. Le carburant nécessaire au bon fonctionnement du Bien loué et les consommables sont également à la charge du Locataire.
3. Le Locataire met le Bien loué à disposition dans un état propre pour l'entretien régulier effectué par le Bailleur. Pendant ces travaux, le Locataire mettra le Bien loué à la disposition du Bailleur de manière ininterrompue dans un espace approprié pour ces travaux.
4. Toute réparation éventuelle ne peut être effectuée qu'avec l’autorisation expresse et préalable du Bailleur. En l'absence d'autorisation du Bailleur, les frais de réparation sont à la charge du Locataire, sans préjudice du droit du Bailleur de réclamer une indemnisation intégrale en cas de dommages.
Article 10 : Impossibilité d'exécution du contrat de location
1. Le Bailleur a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations s'il est temporairement empêché de les remplir en raison de circonstances qui n'étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui échappent à son contrôle. Les circonstances imprévisibles échappant au contrôle du Bailleur comprennent, entre autres, le non-respect ou le non-respect en temps opportun par les fournisseurs du Bailleur de leurs obligations, les conditions météorologiques, les tremblements de terre, les incendies, la perte ou le vol des biens à louer, les barrages routiers, les grèves ou interruptions de travail, ainsi que les restrictions à l'importation ou au commerce.
2. Le Bailleur n'est plus autorisé à suspendre l'exécution si l'impossibilité temporaire de remplir ses obligations dure plus de six mois. Le contrat ne peut être résilié qu'après l'expiration de ce délai, et exclusivement pour la partie des obligations qui n'a pas encore été exécutée. Dans ce cas, les parties n'ont pas droit à une indemnisation des dommages subis ou à subir en raison de la résiliation.
Article 11 : Assurance du Bien loué
1. Le Locataire est tenu de garantir suffisamment le Bien loué au moyen d'une assurance tous risques, sauf si :
a. le Bailleur est légalement tenu de souscrire une assurance, en raison de laquelle le Bien loué est déjà assuré ;
b. le Bailleur et le Locataire ont convenu par écrit que le Bailleur souscrira lui-même une assurance tous risques ou l'a déjà souscrite.
2. Dans tous les cas où le Bailleur doit faire valoir une assurance qu'il a souscrite, le Locataire est tenu de payer au Bailleur la franchise en vigueur selon les conditions de la police.
Article 12 : Responsabilité du Locataire
1. Le Locataire est responsable envers le Bailleur de tous les dommages causés au Bien loué, y compris les dommages dus à la perte, à la détérioration, au vol, à la disparition et à la perte totale, dans la mesure où ces dommages ne sont pas indemnisés par une assurance éventuellement souscrite par le Bailleur.
2. Le Locataire est responsable de tous les dommages, quels qu'ils soient et quelle qu'en soit la cause, causés ou survenus en raison de l'utilisation ou du Bien loué.
3. Le Locataire décharge entièrement le Bailleur de toutes réclamations de tiers en indemnisation liées à l'utilisation du Bien loué.
4. En cas de dommages causés au Bien loué ou causés par celui-ci, le Locataire doit en informer immédiatement le Bailleur par écrit. Le Locataire est entièrement responsable de tous les dommages subis par le Bailleur en raison de sa négligence dans son obligation de signalement.
5. Le Locataire est tenu de prendre toutes les mesures possibles pour éviter ou limiter les dommages.
Article 13 : Responsabilité du Bailleur
1. En cas de défaillance imputable, le Bailleur est tenu de remplir ses obligations contractuelles. L'obligation d'indemnisation du Bailleur, quelle que soit la base légale - est limitée aux dommages couverts par une assurance souscrite par ou pour le compte du Bailleur, mais n'excède jamais le montant payé par cette assurance dans le cas spécifique.
2. Si, pour quelque raison que ce soit, le Bailleur ne peut pas se prévaloir de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, l'obligation d'indemnisation est limitée au montant facturé par le Bailleur pour le présent contrat (hors TVA).
3. Ne donnent pas lieu à indemnisation :
a. Les dommages indirects, notamment les dommages de stagnation, la perte de production et le manque à gagner;
b. Les dommages causés par la volonté délibérée ou la négligence délibérée de personnes auxiliaires ou de subordonnés non-dirigeants du Bailleur ;
c. Les dommages d'objets confiés ;
Article 14 : Résiliation du contrat
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée prend fin de plein droit à l'expiration de la durée déterminée. Un contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié anticipativement.
2. Si la période de location convenue expire sans que le contrat de location soit effectivement résilié par la restitution du Bien loué, le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée et aux mêmes conditions.
3. Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou est prolongé, il peut être résilié par résiliation. La résiliation du contrat à durée indéterminée doit être notifiée par lettre recommandée et en respectant les délais de résiliation mentionnés ci-dessous :
a. Résiliation pendant les six premiers mois du contrat, à compter du début de la location ou de la date de renouvellement du contrat à durée indéterminée : un préavis d'une semaine ;
b. Résiliation pendant le deuxième semestre du contrat : un préavis de deux semaines ;
c. Résiliation après un an ou plus : un préavis d'un mois.
Article 15 : Résiliation
1. Le Bailleur a le droit de résilier le contrat de location, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, au moyen d'une déclaration extrajudiciaire écrite, notamment dans les cas suivants :
a. si le Locataire ne paie pas au Bailleur, à l'échéance, une période de location ou tout autre montant dû en vertu du contrat de location, que le Locataire ait été mis en demeure ou non ;
b. Le Locataire ne remplit pas intégralement, en temps voulu ou de manière adéquate une obligation du contrat de location ou accomplit un acte contraire au contrat de location ;
c. si le Locataire, personne physique, décède, est mis sous tutelle ou perd autrement la gestion libre de son patrimoine ;
d. si le Locataire demande un sursis (provisoire) de paiement, demande sa propre faillite ou si sa faillite est demandée par un tiers, s'il est déclaré en état de faillite, s'il fait une demande d'application de la loi sur le règlement collectif de dettes des personnes physiques (Wsnp) ou si la Wsnp est déclarée applicable à son égard ;
e. si le Locataire, personne morale ou entreprise, décide de liquider la personne morale ou l'entreprise, de cesser l'activité de l'entreprise en totalité ou en partie, ou de la déplacer vers un autre pays que celui où le Locataire est établi selon le contrat de location signé, ou si le Locataire prend une décision en ce sens;
f. si l'assurance du Bien loué est résiliée par les assureurs ou la police d'assurance est résiliée, ou si une assurance existante n'est pas renouvelée et qu'aucune couverture jugée adéquate par le Bailleur ne peut être obtenue auprès d'autres compagnies d'assurance ;
g. en cas de perte (y compris le vol et la détournement) du Bien loué ou de sa destruction totale.
2.En cas de résiliation aux termes du paragraphe 1, le Locataire doit immédiatement et en une seule fois au Bailleur une indemnité égale à toutes les échéances à venir ainsi qu'à toutes les échéances échues mais non encore payées, y compris les intérêts de retard, comme prévu à l'article 4.6.
3. Si le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée, dans les cas du paragraphe 1, le Locataire est immédiatement et en une seule fois redevable d'une indemnité égale à toutes les échéances à venir jusqu'à la date de début de la location du Bien loué par un locataire successeur, à condition que le Bailleur fasse raisonnablement des efforts suffisants pour trouver un locataire successeur dès que possible, ainsi que toutes les échéances échues mais non encore payées, y compris les intérêts de retard, comme prévu à l'article 4.6.
4. En cas de résiliation du contrat de location, le Locataire perd immédiatement le droit d'utiliser le Bien loué et les dispositions de l'article 16 s'appliquent, dans la mesure du possible, par analogie.
5. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit du Bailleur d'exiger en tout ou en partie l'exécution ou la résiliation (partielle) du contrat de location conformément aux articles pertinents du Code civil, et de réclamer des dommages-intérêts complémentaires, que ce soit devant ou hors les tribunaux.
Article 16 : Restitution du Bien loué
1. À la fin de la location, le Locataire est tenu de restituer le Bien loué dans un état bon et d'origine (sauf usure normale) au Bailleur, à un endroit et de la manière indiqués par le Bailleur.
2. Tous les frais liés à la restitution au Bailleur, y compris les frais de transport vers une destination indiquée par le Bailleur et les frais d'assurance (transport) sont à la charge du Locataire.
3. Si, selon l'avis du Bailleur, le Bien loué n'est pas propre lors de la restitution, le Bailleur est autorisé à faire nettoyer le Bien loué aux frais du Locataire, à condition que le Bailleur informe le Locataire dans les deux jours ouvrables suivant la réception du Bien loué que celui-ci n'était pas propre et qu'il sera nettoyé aux frais du Locataire.
4. Tant que le Bien loué n'a pas été retourné à la satisfaction du Bailleur, le Locataire est tenu, en plus de ses obligations de paiement, de respecter toutes les autres obligations découlant du contrat de location sans réserve.
5. Tous les coûts que le Bailleur doit supporter après le retour du Bien loué en raison du non-respect par le Locataire de toute obligation découlant du contrat de location, y compris les obligations de réparation ou d'entretien, sont à la charge du Locataire.
6. Au moment de la restitution, un rapport sur l'état du Bien loué sera rédigé par le Bailleur ou par une tierce personne qu'il aura désignée. Ce rapport servira de preuve de l'état dans lequel se trouvait le Bien loué lors de sa restitution par le Locataire au Bailleur en cas de litige éventuel. Tous les dommages excédant l'usure normale seront à la charge du Locataire.
AArticle 17 : Loi applicable et tribunal compétent
1. La loi belge s'applique.
2. Le tribunal civil belge compétent au siège du bailleur connaît des litiges. Le bailleur peut déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales.